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Incessibilité du contrat :

Le contrat  est conclu entre les personnes désignées et ne peut être cédé, sauf  accord  écrit du propriétaire

 

Réservation  :

La pré-réservation  est valable 10 jours à compter  de la date d’émission du contrat.

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location (hors taxe de séjour et prestation de location de linge de maison) et un exemplaire du contrat signé dans les 10 jours de la date figurant au contrat.

Le solde est requis : 30 jours avant la date l’arrivée ;     Si la réservation intervient  moins de 31 jours avant la date d’arrivée, le règlement intégral est requis.

A défaut de paiement complet, il ne pourra être procédé à la remise des clés    En cas de retard de paiement et d’absence d’usage d’une faculté d’annulation, le propriétaire se réserve la possibilité de considérer la vente comme annulée du fait du client.

 

Durée du séjour :  

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

Capacité d’hébergement 

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes.  Toute personne supplémentaire peut être refusée.

A contrario, toute réduction du nombre de personnes par rapport au nombre indiqué au contrat ne peut entrainer une réduction du prix de location  indiqué au contrat.

 

Animaux domestiques 

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect par le client,  le propriétaire peut refuser le séjour.  Dans ce cas, aucun  remboursement ne sera effectué.

 

Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par pli postal ou mail à l’adresse du propriétaire figurant au contrat (adresse postale ou adresse mail)

 

Cas 1 : Vous avez souscrit à une assurance-annulation.    Contacter l’assurance pour suivre la procédure à appliquer.

 

Cas 2 : Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation :

Annulation plus de 90 jours avant la date de début du séjour :  L’acompte reste acquis au propriétaire.  Néanmoins, un  avoir sera pratiqué pour un report sur les 12 mois suivant la date initialement  prévue de l’arrivée.

Annulation entre 90 et 31 jours avant la date de début de séjour : L’acompte reste acquis au propriétaire. Le report gratuit de l’acompte sur l’année en cours,  ou le remboursement ,ne se fera que sur  cas de force majeure tel que défini par le droit français , ayant généré un empêchement définitif

Annulation moins de 31 jours avant la date de début du séjour  : aucun  remboursement (sauf  location de linge de maison , taxe de séjour, forfait ménage éventuellement souscrit).  Le report gratuit de l’acompte sur l’année en cours ne se fera que sur  cas de force majeure tel que défini par le droit français , ayant généré un empêchement définitif

Interruption de séjour  : aucun  remboursement ne sera effectué  (sauf, taxe de séjour)

Nota bene :  le report n’est possible que   si l’hébergement est disponible à d’autres dates, proposées par le propriétaire.

Annulation du fait du propriétaire

Toute annulation sera notifiée par pli postal ou mail à l’adresse du locataire figurant au contrat (adresse postale ou adresse mail)

 

Annulation plus de 30 jours avant la date de début du séjour :   Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

Annulation moins de 30 jours avant la date de début du séjour :  Le propriétaire reverse au locataire l'intégralité des sommes versées, et en sus, une indemnité forfaitaire de 200 euros

 

Horaires   d’arrivée et de départ

Les arrivées se font  à partir de 16 heures,  jusque 19 heures. Il est demandé de prévenir 48 heures avant la date d’arrivée, de l’horaire prévu de celle-ci.

Les départs se font avant 10 heures, afin de laisser le temps au propriétaire de remettre l’appartement à niveau pour le client suivant.

D’autres horaires peuvent être convenus, sur accord préalable du propriétaire.  Toute arrivée ou tout départ ne respectant  manifestement pas les horaires indiqués  au contrat  peut donner lieu à la facturation d’une nuit supplémentaire.

 

Dépot de garantie

A l’arrivée dans les lieux, un dépôt de garantie dont le montant figure au contrat est requis.

A défaut de versement de ce dépôt de garantie,   il ne pourra être procédé à la remise des clés

Ce montant est restitué au moment de la sortie,  après constatation que les lieux sont rendus propres, et qu’aucune dégradation  n’a été commise.

En cas de départ  très tôt ou très tard, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines, déduction faite des dégradations faites, du montant d’électricité consommé, ou de remise en état de propreté nécessaire..

 

Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement par le propriétaire.

Si le motif d'interruption est couvert par l'assurance-annulation dont peut bénéficier le client, ce dernier contactera son assurance afin d’en bénéficier.

 

Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance villégiature pour ces différents risques. Une attestation  d’assurance de ce type sera requise avant l’entrée dans les lieux.

 

Paiement des charges :

En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire,  les charges non incluses dans le prix (Electricité)

Leur montant s'établit sur la base du calcul mentionnée sur le contrat

 

Wifi , TNT  et réseaux 4 et 5 G:

Aucun remboursement ne sera fait sur interruption du service Wifi, ou de la TNT, ou de l’accès aux réseaux 4 et 5G; suite à une panne indépendante du bien loué, ceci quelle qu’en soit la durée.